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Votre spécialiste piscine sur la côte d'azur
Piscine soleil service.com ne proposera plus la vente en ligne.
Nous laissons à votre disposition notre catalogue de produits disponibles en magasin.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales") régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.eauideale.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou « acheteur ») et la S.A.S. PISCINE SOLEIL SERVICE au capital de 60 000 EUROS, dont le siège est situé au 890 Route de Grenoble 06200 - Nice (ci-après désignée "PSS" ou « eauideale.com ») .

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PSS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site eauideale.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

ARTICLE 1 – COMMANDE.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

1.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PSS ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. PSS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter PISCINE SOLEIL SERVICE pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés.

1.2 Disponibilité des produits

Un conseiller vous informe de la disponibilité du produit, par e.mail ou par téléphone, après réception de votre commande. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

1.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

1.4 Annulation de la commande

A compter de la réception du mail de confirmation, vous n’avez pas la possibilité d’annuler votre commande sans intervention d’un opérateur « eauideale ». Nous vous invitons à nous contacter par e.mail ou téléphone en précisant votre code client figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par PISCINE SOLEIL SERVICE. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de PSS et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation de commande faite par le vendeur.


ARTICLE 2 – PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Les prix sont remis à jour quotidiennement et ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.


ARTICLE 3 – LIVRAISON.

Nos livraisons se font en France Métropolitaine uniquement ( hors zone Outre-Mer ) par transporteur, ou colis postal. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiqué sur votre commande. Sur la bande littorale des Alpes Maritimes, la livraison est effectuée par notre service interne. L’acheteur est informé du jour de livraison prévu sur son secteur. En raison des tournées de livraison ce jour est impératif, aussi si le client n’a pas la possibilité d’être présent lors du passage de notre livreur, il devra laisser , au plus tard la veille de la livraison, les consignes à PISCINE SOLEIL SERVICE pour que la marchandise soit remise directement à une tierce personne ( famille, voisins, commerce etc..). PSS se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires pour une deuxième présentation.
Le franco de port est consenti en fonction du montant de la livraison et de la zone de livraison.
Notre service livraison correspond à un acheminement en « service courant », de domicile à domicile. Par domicile il faut entendre le seuil de l’habitation, le rez-de-chaussée ou la cour de l’établissement, magasin ou usine.


3.1 Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur ou au livreur(le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). PISCINE SOLEIL SERVICE est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

3.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. En cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.


ARTICLE 4 – TRANSPORT.

Sauf convention contraire, PISCINE SOLEIL SERVICE choisit librement le transporteur.

4.1 Risques liés au transport

PISCINE SOLEIL SERVICE supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

4.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par PISCINE SOLEIL SERVICE et la responsabilité de PSS ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter par e.mail ou par téléphone.


ARTICLE 5 – PAIEMENT.

PISCINE SOLEIL SERVICE met à votre disposition deux modes de paiement : par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou par chèque. Notre conseiller vous contactera dès réception de votre commande pour choisir avec vous le type de règlement choisi.
Aucune marchandise ne sera délivrée sans paiement à la commande.


ARTICLE 6 – RECLAMATION et SERVICE APRES-VENTE.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services par e.mail . Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par PISCINE SOLEIL SERVICE, doivent être formulées à PSS par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

6.2 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez PISCINE SOLEIL SERVICE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis + frais envoi.
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de PSS (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.


6.3 Prise en charge des frais de port

Dans le cadre de la garantie, les frais de ports pour le retour de matériel dans le premier mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.


ARTICLE 7 – GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV par e.mail .

7.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client pourra contacter directement le constructeur, sans passer par PISCINE SOLEIL SERVICE, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société pourra assurer le retour de marchandise vers le constructeur suivant des modalités à définir au cas par cas. PSS ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

7.2 Garantie commerciale PISCINE SOLEIL SERVICE

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par PISCINE SOLEIL SERVICE contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Tous les produits sur mesure (liners, bâches, couvertures, etc...) ne sont pas garantis par PISCINE SOLEIL SERVICE.

7.3 Limitation de garantie

La garantie de PISCINE SOLEIL SERVICE est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par PSS en tenant compte de l’usage qui en a été fait. PISCINE SOLEIL SERVICE s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’ oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV PISCINE SOLEIL SERVICE ne peut jouer que dans le cadre de la garantie PSS ou de la garantie légale.

7.4 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par PISCINE SOLEIL SERVICE ou le constructeur.

PISCINE SOLEIL SERVICE s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de PISCINE SOLEIL SERVICE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. PSS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par PSS . PISCINE SOLEIL SERVICE ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre PISCINE SOLEIL SERVICE, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

7.5 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.


ARTICLE 8 – FACULTE DE RETRACTATION réservée aux particuliers.

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur comme les produits sur mesure (liners, bâches, couvertures, etc. ).

Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation.


ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de PISCINE SOLEIL SERVICE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par PISCINE SOLEIL SERVICE, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont PISCINE SOLEIL SERVICE revendique la propriété. A défaut, PSS a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. PSS pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures de PSS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de PSS en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE.

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à PISCINE SOLEIL SERVICE si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’acheteur pourrait faire valoir à l’égard de PISCINE SOLEIL SERVICE, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, PISCINE SOLEIL SERVICE est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.


ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
PISCINE SOLEIL SERVICE est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de PISCINE SOLEIL SERVICE afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en écrivant par e-mail ou courrier.
PISCINE SOLEIL SERVICE est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, PISCINE SOLEIL SERVICE et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par PISCINE SOLEIL SERVICE et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.


ARTICLE 12 – LITIGE.

Le présent contrat est soumis au droit français.

PISCINE SOLEIL SERVICE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. PISCINE SOLEIL SERVICE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.


ANNEXES.

Article L211-4 Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur; -présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.